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Arrêté du 7 février 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date07 février 2024
Date de publication13 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/7/TSSS2403800A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0036 du 13 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049130440


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 19 décembre 2023, favorable à la radiation du système implantable et rechargeable de stimulation médullaire « SPECTRA WAVEWRITER », de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'arrêté du 7 février 2024 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale du système implantable et rechargeable de stimulation médullaire « SPECTRA WAVEWRITER » (codes 3486612 et 3426805) ;
Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de ladite liste (LPP), il y a lieu de radier également ces codes de la liste fixée par l'arrêté susvisé du 2 mars...

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