Arrêté du 7 février 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 février 2024 |
| Date de publication | 13 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/7/TSSS2403938A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0036 du 13 février 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049130451 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 24 janvier 2023, favorable à la radiation de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus (produit actif pharmacologiquement) « ENDEAVOR RESOLUTE », de la société MEDTRONIC FRANCE, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'arrêté du 7 février 2024 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus (produit actif pharmacologiquement) « ENDEAVOR RESOLUTE » (codes 3103976, 3108927, 3132593, 3126405, 3113360 et 3126730) ;
Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de ladite liste (LPP), il y a lieu de radier également ces codes de la liste fixée par l'arrêté susvisé du 2...
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