Arrêté du 7 février 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

JurisdictionFrance
Enactment Date07 février 2024
Date de publication13 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/7/TSSS2403938A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0036 du 13 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049130451
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