Arrêté du 7 février 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

JurisdictionFrance
Enactment Date07 février 2024
Date de publication09 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/7/ECOD2403846A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0033 du 9 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049111631
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