Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045640151
Date de publication24 avril 2022
Enactment Date07 avril 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0096 du 24 avril 2022
CourtMinistère de la transition écologique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/TREK2208096A/jo/texte


La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 18 mars 2022,
Arrêtent :


L'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Après l'article 3, sont insérés le titre et l'article suivants :


« Classifications


« Art. 3 bis.-Les catégories professionnelles des ouvriers visés par le présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique. »


Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le barème horaire des salaires applicables aux ouvriers visés par le présent arrêté est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget. Il est indexé sur l'évolution de la valeur du point d'indice...

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