Arrêté du 6 septembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0215 du 15 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044041868
Enactment Date06 sept. 2021
Publication Date15 sept. 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2021, M. JAGLIN (Rémi, François, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M...

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