Arrêté du 6 septembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0215 du 15 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044041868
Enactment Date06 septembre 2021
CourtMinistère de la justice
Date de publication15 septembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2021, M. JAGLIN (Rémi, François, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M...

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