Arrêté du 6 septembre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0217 du 16 septembre 2017
Record NumberJORFTEXT000035568597
Date de publication16 septembre 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 septembre 2017
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