Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° 0573)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125931A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000044411029
Enactment Date06 octobre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 5 décembre 2021
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Date de publication05 décembre 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'accord du 30 octobre 2017 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des commerces de gros (n° 0573) et des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure (n° 1624) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des commerces de gros (n° 0573) et du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761) ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des commerces de gros (n° 0573) et du négoce en fournitures dentaires (n° 0635) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° 0573), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


- Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI).


Les...

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