Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° 0573)

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125931A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000044411029
Official Gazette PublicationJORF n°0283 du 5 décembre 2021
Enactment Date06 octobre 2021
Publication Date05 décembre 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'accord du 30 octobre 2017 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des commerces de gros (n° 0573) et des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure (n° 1624) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des commerces de gros (n° 0573) et du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761) ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des commerces de gros (n° 0573) et du négoce en fournitures dentaires (n° 0635) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° 0573), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


- Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI).


Les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT