Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Enactment Date06 octobre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2124474A/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°0282 du 4 décembre 2021
Publication Date04 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044408704


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671), les organisations syndicales suivantes :


- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le...

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