Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (n° 1605)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125960A/jo/texte
Enactment Date06 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044377940
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 28 novembre 2021
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Date de publication28 novembre 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (n° 1605), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


- Chambre Syndicale Désinfection Désinsectisation Dératisation...

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