Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Enactment Date06 octobre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125952A/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°0277 du 28 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044377915
Publication Date28 novembre 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


- Union Nationale des Maisons d'Etudiants (UNME).


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