Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257)

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Record NumberJORFTEXT000044319362
Enactment Date06 octobre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0265 du 14 novembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125935A/jo/texte
Publication Date14 novembre 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Casinos de France (CASINOS FRANCE) ;
- Association des Casinos Indépendants Français (ACIF).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des...

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