Arrêté du 6 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique

JurisdictionFrance
Date de publication07 novembre 2021
Enactment Date06 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044294510
Publication au Gazette officielJORF n°0260 du 7 novembre 2021
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/6/SSAP2128977A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-1-1 A et R. 5125-33-8 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 21 octobre 2021,
Arrête :


1° Après l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2019 susvisé, l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Les pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualistes et de secours minières mentionnés au 2° du II de l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique peuvent administrer la vaccination contre la...

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