Arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0276 du 14 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042519568
Date de publication14 novembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 novembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2020 :
La démission de M. FORESTIER (Pierre-Alexis, Armand), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société par actions simplifiée « N9 NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de...

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