Arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0276 du 14 novembre 2020
Enactment Date06 nov. 2020
Publication Date14 nov. 2020
Record NumberJORFTEXT000042519568


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2020 :
La démission de M. FORESTIER (Pierre-Alexis, Armand), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société par actions simplifiée « N9 NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M...

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