Arrêté du 6 mars 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 mars 2025 |
| Date de publication | 11 mars 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/6/TSSS2504373A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0060 du 11 mars 2025 |
| Court | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Record Number | JORFTEXT000051312089 |
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu les avis de la commission de la transparence du 9 janvier 2013 et du 8 janvier 2014 relatifs à la spécialité de référence INLYTA®, avis consultables sur le site de la Haute Autorité de santé et favorables à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre les avis susvisés de la commission du 9 janvier 2013 et du 8 janvier 2014 et qu'en application des articles R. 163-3 (II a) et R. 163-4 (1°) du CSS, ces avis - notamment le niveau de service médical rendu qu'ils retiennent et les conditions particulières de prise en charge qu'ils préconisent - sont également applicables à la spécialité AXITINIB EG® qui constitue un médicament générique au regard de la spécialité de référence précitée elle-même inscrite sur la...
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