Arrêté du 6 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0110 du 12 mai 2022
Enactment Date06 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045785286
CourtMinistère de la justice
Date de publication12 mai 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2022, Mme LEGRE (Perrine, Joëlle), épouse BERGER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « AGNES BANOUN NOTAIRE », anciennement société...

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