Arrêté du 6 juin 2024 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0128879/00
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 juin 2024 |
| Date de publication | 14 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/6/ECOI2415347A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0138 du 14 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049707777 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises...
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