Arrêté du 6 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée »
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 juin 2024 |
| Date de publication | 08 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/6/MENN2413245A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0132 du 8 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse |
| Record Number | JORFTEXT000049675177 |
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2024-519 du 6 juin 2024 relatif à la transmission d'informations relatives au remplacement de courte durée dans les...
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