Arrêté du 6 juillet 2022 portant ouverture du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « tuba », organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (session 2023)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046174116 |
| Date de publication | 12 août 2022 |
| Enactment Date | 06 juillet 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0186 du 12 août 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/6/IOMB2222842A/jo/texte |
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 6 juillet 2022 :
I. - Ouverture des concours, dates et lieux des épreuves :
Au titre de l'année 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (CDG44) ouvre, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, les concours interne et externe de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, dans la spécialité « musique », discipline « tuba ».
La répartition des postes est la suivante :
|
Discipline |
Nombre postes externe |
Nombre postes interne |
TOTAL |
|---|---|---|---|
|
Tuba |
8 |
2 |
10 |
Epreuves :
Les épreuves d'admissibilité du concours interne se dérouleront en avril 2023 (date nationale), dans les locaux du centre de gestion de Loire-Atlantique, 6, rue du Pen-Duick-II, 44200 Nantes.
Les épreuves d'admission des concours externe et interne se dérouleront courant 2023, dans les locaux du conservatoire de Nantes, 4, rue Gaëtan-Rondeau, 44200 Nantes.
Le centre de gestion communiquera le calendrier définitif des épreuves dès que celui-ci sera arrêté.
II. - Conditions d'accès au concours :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas cumulativement les 5 conditions énoncées ci-dessous :
1° Posséder la nationalité française ou celle d'un des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Etre en position régulière à l'égard du service national ;
3° Jouir de ses droits civiques ;
4° Ne pas avoir subi une condamnation inscrite au bulletin n° 2 incompatible avec l'exercice des fonctions (art. 321-1 du code général de la fonction publique) ;
5° Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Conditions particulières d'accès au concours externe :
Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et :
a) Justifiant d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de conservatoires classés par l'Etat ;
ou
b) Bénéficiant d'une dispense légale de diplôme :
- les pères ou mères qui élèvent ou ont élevé effectivement au moins trois enfants ;
- les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l'année du concours par le ministre chargé des sports ;
- les candidats qui bénéficient d'une équivalence.
En effet, en l'absence des titres ou diplômes requis, les candidats peuvent obtenir une équivalence de diplôme s'ils sont titulaires d'un titre ou diplôme de niveau similaire ou différent obtenu en France ou dans un autre Etat que la France, et, le cas échéant, s'ils possèdent une expérience professionnelle en complément ou en l'absence de tout diplôme.
Pour cela, le candidat doit obtenir une décision d'équivalence de diplôme, après avoir rempli un dossier « équivalence de diplôme » auprès du :
CNFPT, Commission d'équivalence de diplômes et de reconnaissance de l'expérience professionnelle, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, tél. : 01-55-27-41-89, courriel : red@cnfpt.fr.
Le dossier est téléchargeable sur le site www.cnfpt.fr (rubrique se former / la commission d'équivalence de diplômes).
La commission est souveraine et indépendante des autorités organisatrices des concours. Elle n'est pas permanente.
Il appartient au candidat de demander au secrétariat de la commission le calendrier de ses réunions (délai moyen pour le traitement d'un dossier par la commission : 3 à 4 mois).
Toute décision favorable d'une commission vaut également pour toutes les demandes ultérieures d'inscription du candidat au même concours que celui pour lequel cette décision a été rendue.
Lorsque la décision est défavorable, le candidat ne peut déposer une nouvelle demande avant le délai d'un an.
L'examen des demandes est déconnecté de la programmation des concours, ce qui signifie que si les commissions n'ont pas statué sur la demande des candidats avant la date de la première épreuve, ces derniers ne pourront pas participer aux épreuves.
Par ailleurs, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est compétent pour examiner les équivalences des diplômes obtenus dans un autre Etat que la France.
Les règles d'équivalence de diplôme sont régies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Conditions particulières d'accès au...
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