Arrêté du 6 juillet 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0168 du 22 juillet 2021
Enactment Date06 juil. 2021
Record NumberJORFTEXT000043836340
Publication Date22 juil. 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2021 :
La démission de Mme ABADIE (Charlotte, Pauline, Rosalie), notaire à la résidence de Séméac (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
La société par actions simplifiée « CCT, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées) et d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est nommée notaire à la résidence de Séméac (Hautes-Pyrénées), en...

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