Arrêté du 6 juillet 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0168 du 22 juillet 2021
Enactment Date06 juil. 2021
Publication Date22 juil. 2021
Record NumberJORFTEXT000043836348
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