Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 15 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044993100
Enactment Date06 janvier 2022
CourtMinistère de la justice
Date de publication15 janvier 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2022 :
La transformation de la société civile professionnelle « Maxence MAZZONI et Vincent NEYT, commissaires-priseurs judiciaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR...

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