Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0012 du 15 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044993100
Enactment Date06 janvier 2022
Published date15 janvier 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2022 :
La transformation de la société civile professionnelle « Maxence MAZZONI et Vincent NEYT, commissaires-priseurs judiciaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR...

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