Arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 15 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044993098
Enactment Date06 janvier 2022
CourtMinistère de la justice
Date de publication15 janvier 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2022, Mme SIMON (Lydie, Simone, Armandine), épouse NARAINSAMY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société...

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