Arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0012 du 15 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044993098
Enactment Date06 janvier 2022
Publication Date15 janvier 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2022, Mme SIMON (Lydie, Simone, Armandine), épouse NARAINSAMY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société...

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