Arrêté du 6 février 2023 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047254480 |
| Date de publication | 03 mars 2023 |
| Enactment Date | 06 février 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0053 du 3 mars 2023 |
| Court | Ministère de la transition énergétique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/6/ENER2229477A/jo/texte |
Publics concernés : aménageurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité.
Objet : dispositions relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public qui s'inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté précise les modalités de prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge.
Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition énergétique,
Vu l'article 68 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2, L. 353-5 et R. 353-5-1 à D. 353-6-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 décembre 2022,
Arrête :
En application du premier alinéa du IV de l'article 68 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le niveau de prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, est porté à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et...
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