Arrêté du 6 février 2025 autorisant la société Cobblestone Energy Europe Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Enactment Date06 février 2025
Date de publication12 février 2025
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/6/ECOR2504051A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0036 du 12 février 2025
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000051154339
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT