Arrêté du 6 février 2025 autorisant la société Cobblestone Energy Europe Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 février 2025 |
| Date de publication | 12 février 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/6/ECOR2504051A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0036 du 12 février 2025 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000051154339 |
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 6 février 2025, la société Cobblestone Energy Europe Limited, dont le siège social est situé The Masonry, 151-156 Thomas Street, D08 PY5E, Dublin, Irlande, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs.
La société...
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