Arrêté du 6 février 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JurisdictionFrance
Enactment Date06 février 2024
Date de publication28 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/TSSA2402565A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0049 du 28 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049205150
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