Arrêté du 6 février 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 février 2024 |
| Date de publication | 28 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/TSSA2402565A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0049 du 28 février 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049205150 |
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 25 janvier 2024 ;
Vu les notifications en date du 25 janvier 2024,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords de branche et conventions...
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