Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail

JurisdictionFrance
Enactment Date06 février 2024
Date de publication27 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/TSSS2403705A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0048 du 27 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049199203


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 243-7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2023,
Arrête :


Le présent arrêté est applicable aux agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.


La demande d'agrément d'un agent est formulée par le directeur de l'organisme employeur et adressée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant toute opération de contrôle.


A l'appui de la demande d'agrément, l'organisme employeur adresse au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un dossier comportant les documents suivants :
1° Un extrait du casier judiciaire n° 3 du candidat délivré depuis moins de trois mois ;
2° Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'a subi aucune condamnation entrant dans le champ du bulletin de casier judiciaire n° 3 depuis la date de délivrance de l'extrait du casier judiciaire prévu au 1° ;
3° Un document attestant que le candidat a suivi avec succès le parcours de formation spécifique prévue pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle en rapport avec le métier qu'il sera amené à exercer ;
4° Un document attestant de la prestation de serment devant le tribunal compétent en application de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale informe l'organisme employeur par voie dématérialisée de la date de réception du dossier complet.


Après réception du dossier complet, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale délivre un agrément à l'agent dès lors que ses garanties d'intégrité sont satisfaites.
L'agrément prend effet à la signature par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la décision d'agrément, laquelle est notifiée à l'agent concerné et à l'organisme employeur.
En l'absence de décision explicite du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au terme du délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet, l'agrément est réputé accordé et prend effet à cette date.
Les décisions d'agrément sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'agrément accordé à...

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