Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail

JurisdictionFrance
Enactment Date06 février 2024
Date de publication27 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/TSSS2403705A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0048 du 27 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049199203
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