Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 février 2024 |
| Date de publication | 27 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/TSSS2403705A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 27 février 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049199203 |
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 243-7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2023,
Arrête :
Le présent arrêté est applicable aux agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.
La demande d'agrément d'un agent est formulée par le directeur de l'organisme employeur et adressée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant toute opération de contrôle.
A l'appui de la demande d'agrément, l'organisme employeur adresse au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un dossier comportant les documents suivants :
1° Un extrait du casier judiciaire n° 3 du candidat délivré depuis moins de trois mois ;
2° Une déclaration sur...
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