Arrêté du 6 février 2024 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0155527/00

JurisdictionFrance
Enactment Date06 février 2024
Date de publication17 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/ECOI2403537A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 17 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049154893
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