Arrêté du 6 février 2024 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

JurisdictionFrance
Enactment Date06 février 2024
Date de publication11 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/ECOP2403403A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0035 du 11 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049121931
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