Arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 février 2024 |
| Date de publication | 07 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/ECOE2403579A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0031 du 7 février 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049097530 |
Le directeur général par intérim des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 modifié portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination d'un directeur général par intérim au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Mission risques et audit.
Délégation est donnée à M. Étienne Duvivier, expert de haut niveau, chef de mission, et à MM. Marc Jung et Emeric Luquin, administrateurs de l'Etat, adjoints au chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation aux relations internationales.
Délégation est donnée à Mmes Julie Froment et Béatrice Sarrot Reynauld de Cresseneuil, administratrices de l'Etat, adjointes à la déléguée aux relations internationales, à Mme Catherine Lemesle, administratrice de l'Etat, secrétaire générale du CREDAF et de l'AIST, et à Mme Céline Gouverneur, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation à la transformation numérique.
Pôle données :
Délégation est donnée à M. Su Yang, ingénieur des mines, directeur du pôle, et à M. Régis Tissier, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au directeur du pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Pôle culture numérique :
Délégation est donnée à Mme Émeline Fiolet, administratrice des finances publiques, cheffe du pôle, et Mme Anne-Laure Drouere, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Pôle expérience utilisateur :
Délégation est donnée à Mme Fabienne Auffray, agente contractuelle de niveau A+, cheffe du pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Cabinet et communication.
Délégation est donnée à Mme Marion Lorne, administratrice des finances publiques, cheffe du cabinet du directeur général et de la communication, et à M. Marc Fournier, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe du cabinet du directeur général et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Mission stratégie relations aux publics.
Délégation est donnée à M. Daniel Baldaia, expert de haut niveau, chef de mission, et à Mme Sandra Pernet et MM. Stéphane Albisetti, Emmanuel Cardot et Jean-François Bourhis, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
Bureau d'appui et de coordination des contrôles :
Délégation est donnée à M. Gilles Le Moigne, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à M. François Montagne, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique :
Bureau pilotage du contrôle fiscal et de l'activité juridique :
Délégation est donnée à M. Aurélien Durand, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Mireille Blin, administratrice de l'Etat, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau expertise juridique et publications fiscales :
Délégation est donnée à Mme Alexandra Barreau-Jouffroy, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à M. Olivier Burelle, administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée pour les contentieux indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison de l'exercice des missions fiscales par les services de la direction générale des finances publiques et les recours pour excès de pouvoir non rattachés à un impôt, dont notamment les litiges portant sur la communication de documents administratifs, l'exercice du droit d'accès prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou le cadastre, à Mme Alexandra Barreau-Jouffroy, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à M. Olivier Burelle, administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Bureau action pénale :
Délégation est donnée à M. Olivier Vizet, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à M. Fabrice Bonin, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau programmation des contrôles et analyse des données :
Délégation est donnée à M. Gilles Clabecq, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Catherine Lepeltier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction de la sécurité juridique des particuliers :
Bureau fiscalité directe des particuliers :
Délégation est donnée à M. Emmanuel Stasse, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à M. Jean-Pierre Jean, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau fiscalité du patrimoine :
Délégation est donnée à Mme Christelle Dagorn-Guinard, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de bureau, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction de la sécurité juridique des professionnels :
Bureau agréments et animation des rescrits :
Délégation est donnée à M. Olivier Palat, administrateur de l'Etat, chef de bureau, à M. Laurent Cuzin, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, à MM. François-Xavier Besnard-Mangin, administrateur des finances publiques adjoint, et Stéphane Pegoraro, inspecteur principal des finances publiques, chefs de division, et à Mmes Maud Cartigny et Laurence Rossini, inspectrices principales des finances publiques, adjointes aux chefs de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, dont notamment les décisions sur les demandes d'agrément, présentées tant par des particuliers que par des professionnels, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau fiscalité directe des professionnels :
Délégation est donnée à M. Eric Fancelli, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mmes Camille Mariel, administratrice des finances publiques adjointe, et Hawa-Eve Traore, inspectrice principale des finances publiques, cheffes de section, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des organismes sans but lucratif :
Délégation est donnée à M. Laurent Perrin, administrateur de l'Etat, chef de bureau, à Mme Elisabeth Bouchet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, et à MM. Tanguy Liorzou et Frédéric Montel, inspecteurs principaux des finances publiques, chefs de section, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction internationale :
Bureau action internationale et transparence fiscale :
Délégation est donnée à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, cheffe de bureau, et à M. Renaud Rodenas, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau prévention et résolution des différends internationaux :
Délégation est donnée à M. Pierre-Olivier Pollet, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à M. Guilhem Ressouche, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à MM. Eric Fancelli, Olivier Palat, Laurent Perrin et Emmanuel...
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