Arrêté du 6 avril 2020 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0098 du 22 avril 2020
Date de publication22 avril 2020
Record NumberJORFTEXT000041812872
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 avril 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MATHERON (Karine, Marion, Stéphanie) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Pierre MILOSSI et Sylvain MILOSSI - Huissiers de Justice associés Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice » à la résidence de Lyon (Rhône).
Les retraits de M. MILOSSI (Jean-Pierre, Joseph) et de M. MILOSSI (Sylvain, Olivier), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-Pierre MILOSSI et Sylvain MILOSSI - Huissiers de Justice associés Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MILOSSI (Jean-Pierre, Joseph) et...

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