Arrêté du 6 avril 2010 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) portant sur les modalités de fixation du montant des cotisations interprofessionnelles et sur les montants des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2010
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/6/AGRT1004773A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000022127406 |
| Date de publication | 23 avril 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 23 avril 2010 |
| Court | Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche |
| Enactment Date | 06 avril 2010 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort d'InterLoire ;
Vu les arrêtés définissant les appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » du ressort d'InterLoire ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance en qualité d'interprofession de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les années 2008, 2009 et 2010 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) en date du 22 décembre 2009,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 22 décembre 2009, relatives aux modalités de fixation du montant des cotisations interprofessionnelles figurant à l'article V-2 de l'accord sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant n° 9 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 22 décembre 2009, relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des...
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