Arrêté du 5 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000712990 |
| Date de publication | 01 septembre 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°202 du 1 septembre 1993 |
| Enactment Date | 05 août 1993 |
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves, modifié par le décret n° 92-169 du 20 février 1993 ;
Vu le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, modifié par le décret n° 92 481 du 27 mai 1991 ;
Vu l’arrêté du 5 août 1993 portant définition du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du 26 mai 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993,
Arrête :TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997LA 1ERE SESSION DU BTS INFORMATIQUE INDUSTRIELLE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1995.
LA DERNIERE SESSION DU BTS SUSVISE,ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11-01-1988 MODIFIE AURA LIEU EN 1994.
A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1994 VISEE CI-DESSUS,LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MODIFIE PRECITE SERONT ABROGEES
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur (B.T.S.) Informatique industrielle, défini par l’arrêté du 5 août 1993 susvisé, sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement général) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté
Art. 2. - Pour se présenter à l’examen, les...
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