Arrêté du 5 septembre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 7343-21 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046282579
Date de publication13 septembre 2022
Enactment Date05 septembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 13 septembre 2022
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/5/MTRT2225277A/jo/texte


Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE),
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-22 à L. 7343-24 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, en date du 29 août 2022,
Arrête :


Est reconnue représentative au niveau national l'organisation professionnelle de plateformes suivante (secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à...

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