Arrêté du 5 octobre 2021 portant suppression d'une régie de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (budget annexe)

JurisdictionFrance
Date de publication08 octobre 2021
Enactment Date05 octobre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/5/TRAA2129497A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0235 du 8 octobre 2021
CourtMinistère de la transition écologique Transports
Record NumberJORFTEXT000044173668


Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 5 octobre 2021 :
Il est supprimé une régie de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à compter du 1er novembre 2021.
L'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution...

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