Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033253849 |
| Date de publication | 18 octobre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/AGRE1626281A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0243 du 18 octobre 2016 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Enactment Date | 05 octobre 2016 |
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »,
Arrête :
Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2016 susvisé, après le mot : « heure » est inséré le mot : « trente ».
Au II de l'annexe II de l'arrêté du 29 août 2016 susvisé, les tableaux suivants :
|
PREMIER CERTIFICAT Secteur d'activité : vente de produits professionnels |
RÉPARTITION horaire (21 h) |
RENOUVELLEMENT Secteur d'activité : vente de produits professionnels |
RÉPARTITION horaire (7 h) |
|---|---|---|---|
|
Réglementation et sécurité environnementale (y compris évaluation 10 questions) |
6 à 7 h |
Réglementation et sécurité environnementale |
2 h |
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Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public (y compris évaluation 10 questions) |
6 à 7 h |
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public |
2 h |
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Réduction de l'usage, méthodes alternatives (y compris évaluation 10 questions) |
7 h |
Réduction de l'usage, méthodes alternatives |
3 h |
|
Vérification des connaissances (30 questions) |
1 h |
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PREMIER CERTIFICAT Secteur d'activité : vente de produits professionnels |
RÉPARTITION horaire (21 h) |
RENOUVELLEMENT Secteur d'activité : vente de produits grands publics |
RÉPARTITION horaire (7 h) |
|---|---|---|---|
|
Réglementation et sécurité environnementale (y compris évaluation 10 questions) |
7 à 8 h |
Réglementation et sécurité environnementale |
2 h |
|
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public (y compris évaluation 10 questions) |
7 à 8 h |
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public |
2 h |
|
Réduction de l'usage, méthodes alternatives (y compris évaluation 10 questions) |
5 h |
Réduction de l'usage, méthodes alternatives |
3 h |
|
Vérification des connaissances (30 questions) |
1 h |
sont ainsi remplacés :
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PREMIER CERTIFICAT Secteur d'activité : vente de produits professionnels |
RÉPARTITION horaire (21 h) |
RENOUVELLEMENT Secteur d'activité : vente de produits professionnels |
RÉPARTITION horaire (7 h) |
|---|---|---|---|
|
Réglementation et sécurité environnementale (y compris évaluation 10 questions) |
6 à 7 h |
Réglementation et sécurité environnementale |
2 h |
|
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public (y compris évaluation 10 questions) |
6 à 7 h |
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public |
2 h |
|
Réduction de l'usage, méthodes alternatives |
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