Arrêté du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val des Vignes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031690185
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/5/INTB1525650A/jo/texte
Date de publication26 décembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 26 décembre 2015
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date05 octobre 2015


Par arrêté du préfet de la Charente en date du 5 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Jurignac, de Péreuil, d'Aubeville et de Mainfonds (canton de Charente Sud, arrondissement d'Angoulême).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val des Vignes, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Jurignac.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 364 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val des Vignes sera administrée par un conseil...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT