Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0262 du 10 novembre 2012 |
| Date de publication | 10 novembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026601405 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Enactment Date | 05 novembre 2012 |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 20 du 7 novembre 2011 portant création de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 1er février 2012, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et le renforcement de leurs qualifications, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 6 mars et du 17 juillet 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2012,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de :
― l'avenant n° 20 du 7 novembre 2011 portant création de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise à la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-27-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 4 et le 2e alinéa de l'article 5 sont étendus, à l'exclusion des termes : « au niveau national » et « au plan national », comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2011, Cegelec) ;
― l'avenant du 1er février 2012, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et le renforcement de leurs qualifications, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 et le 4e alinéa de l'article 11 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 10.3.3 est étendu sous réserve de...
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