Arrêté du 5 novembre 2024 autorisant la mutation de sept concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société Vermilion REP SAS
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 novembre 2024 |
| Date de publication | 14 novembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/5/TECR2428987A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0269 du 14 novembre 2024 |
| Court | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques |
| Record Number | JORFTEXT000050490777 |
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 novembre 2024, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Châteaurenard, Saint-Firmin-des-Bois, Vic-Bilh, Vert-le-Petit, La Croix-Blanche, Vert-le-Grand et Charmottes est autorisée au profit de la société Vermilion REP SAS, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions...
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