Arrêté du 5 novembre 2024 autorisant la mutation de sept concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société Vermilion REP SAS

JurisdictionFrance
Enactment Date05 novembre 2024
Date de publication14 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/5/TECR2428987A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 14 novembre 2024
CourtMinistère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Record NumberJORFTEXT000050490777
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