Arrêté du 5 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Enactment Date05 novembre 2024
Date de publication13 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/5/MSAS2430035A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 13 novembre 2024
CourtMinistère de la santé et de l'accès aux soins
Record NumberJORFTEXT000050489156
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