Arrêté du 5 mars 1999 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°60 du 12 mars 1999
Record NumberJORFTEXT000000210211
Date de publication12 mars 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date05 mars 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1999, M. Schubnel (Jean-Pierre), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à...

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