Arrêté du 5 mai 2022 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045766516
Date de publication07 mai 2022
Enactment Date05 mai 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0106 du 7 mai 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/5/ECOT2212288A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 5 mai 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813357A), 16 novembre 2018 (NOR : ECOT1828490A), 16 mai 2019 (NOR : ECOT1910721A), 14 novembre 2019 (NOR : ECOT1928686A), 15 mai 2020 (NOR : ECOT2008786A), 12 novembre 2020 (NOR : ECOT2029017A) , 6 mai 2021 (NOR : ECOT2111447A) et du 5 novembre 2021 (NOR : ECOT2132448A) portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la personne désignée ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
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