Arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°112 du 13 mai 1995 |
| Date de publication | 13 mai 1995 |
| Enactment Date | 05 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Record Number | JORFTEXT000000353843 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;
Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 28;
Vu le décret no 82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1971 relatif à l'organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police;
Vu l'arrêté du 28 mars 1979 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 portant création de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.);
Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 portant création du service de recherche,
d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (R.A.I.D.);
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant création de l'unité de coordination et de recherche antimafias (U.C.R.A.M.);
Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la sécurité publique;
Vu l'arrêté du préfet de police du 20 janvier 1988 portant organisation des services de la direction régionale de police judiciaire de Paris;
Vu l'arrêté du préfet de police du 21 novembre 1994 relatif à l'organisation et aux missions de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête:
LISTE DES SERVICES DONT LES MISSIONS EXIGENT,POUR RAISONS DE SECURITE ET DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 39-SEXIES DE LA LOI DU 29-07-1881 ISSU DE L'ART. 28 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995 LE RESPECT DE L'ANONYMAT DES FONCTIONNAIRES QUI Y SONT AFFECTES A L'EXCEPTION DES DIRECTEURS,DES CHEFS DE SERVICE ET DES FONCTIONNAIRES DONT LA NOMINATION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL. Texte totalement abrogé. Art. 1er. - La liste des...
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;
Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 28;
Vu le décret no 82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1971 relatif à l'organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police;
Vu l'arrêté du 28 mars 1979 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 portant création de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.);
Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 portant création du service de recherche,
d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (R.A.I.D.);
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant création de l'unité de coordination et de recherche antimafias (U.C.R.A.M.);
Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la sécurité publique;
Vu l'arrêté du préfet de police du 20 janvier 1988 portant organisation des services de la direction régionale de police judiciaire de Paris;
Vu l'arrêté du préfet de police du 21 novembre 1994 relatif à l'organisation et aux missions de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête:
LISTE DES SERVICES DONT LES MISSIONS EXIGENT,POUR RAISONS DE SECURITE ET DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 39-SEXIES DE LA LOI DU 29-07-1881 ISSU DE L'ART. 28 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995 LE RESPECT DE L'ANONYMAT DES FONCTIONNAIRES QUI Y SONT AFFECTES A L'EXCEPTION DES DIRECTEURS,DES CHEFS DE SERVICE ET DES FONCTIONNAIRES DONT LA NOMINATION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL. Texte totalement abrogé. Art. 1er. - La liste des...
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