Arrêté du 5 juin 2024 autorisant la souscription de l'Etat au fonds professionnel spécialisé « Fonds Industries Agroalimentaires - I2A »

JurisdictionFrance
Enactment Date05 juin 2024
Date de publication14 juin 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/5/ECOI2413548A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 14 juin 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049707770


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-154 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48,
Arrêtent :


La souscription par l'Etat à 200 000 (deux-cent mille) parts de catégorie A du fonds...

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