Arrêté du 5 juillet 2024 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Enactment Date05 juillet 2024
Date de publication11 juillet 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSSS2419197A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 11 juillet 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049938545


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES du groupe WINNCARE de radier le code relatif au surmatelas d'aide à la prévention et d'aide au traitement des escarres « CAIRFLOW PM100A », actuellement pris en charge sous le code 1278045 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 21 février 2023 prenant acte de l'arrêt de...

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