Arrêté du 5 juillet 2024 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049938545 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSSS2419197A/jo/texte |
| Date de publication | 11 juillet 2024 |
| Enactment Date | 05 juillet 2024 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0164 du 11 juillet 2024 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES du groupe WINNCARE de radier le code relatif au surmatelas d'aide à la prévention et d'aide au traitement des escarres « CAIRFLOW PM100A », actuellement pris en charge sous le code 1278045 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 21 février 2023 prenant acte de l'arrêt de...
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