Arrêté du 5 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0012 du 15 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044993096
Published date15 janvier 2022
Enactment Date05 janvier 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2022, Mme MIDALI (Alexia, Annie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions...

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