Arrêté du 5 janvier 2022 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0004 du 6 janvier 2022
Enactment Date05 janvier 2022
Date de publication06 janvier 2022
CourtPremier ministre
Record NumberJORFTEXT000044844719


Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 2022, M. Damien MILIC est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale de...

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