Arrêté du 5 janvier 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la défense
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 05 janvier 2021 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/5/ARMH2035089A/jo/texte |
Date de publication | 14 janvier 2021 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0012 du 14 janvier 2021 |
Court | Ministère des armées |
Record Number | JORFTEXT000042963083 |
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 janvier 2021 :
I. - Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la défense.
II. - L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
III. - Le nombre de postes offerts est fixé à 177, dont 10 pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), répartis par CMG de la manière suivante :
CMG | Nombre de postes |
---|---|
Bordeaux | 13 |
Lyon | 4 |
Metz | 47 |
Rennes | 29 |
Saint-Germain-en-Laye | 57 |
Toulon | 27 dont 10 pour la CNMSS |
IV. - 18 postes dont 1 poste pour la CNMSS sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats ou candidates qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats ou candidates qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats ou candidates, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
V. - 11 postes dont 1 poste pour la CNMSS sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
VI. - L'ouverture des inscriptions est fixée au 14 janvier 2021.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
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