Arrêté du 5 janvier 1995 portant agrément de l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°20 du 24 janvier 1995
Enactment Date05 janvier 1995
Record NumberJORFTEXT000000186731
CourtMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Date de publication24 janvier 1995
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 15 juin 1994 par l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national; Vu l'avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel de Paris respectivement en date des 6 octobre 1994 et 11 août 1994;
Considérant que l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs, dont le siège social est situé 48, rue d'Alésia, 75014 Paris,
remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent:

Art. 1er. - L'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT