Arrêté du 5 février 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères)

JurisdictionFrance
Enactment Date05 février 2024
Date de publication06 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/5/EAEC2403267A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0030 du 6 février 2024
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
Record NumberJORFTEXT000049092631
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