Arrêté du 5 février 2024 modifiant les conditions d'accès à certaines formations préparant l'obtention d'un titre professionnel prévu à l'article 24-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

JurisdictionFrance
Enactment Date05 février 2024
Date de publication09 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/5/IOMJ2401885A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0033 du 9 février 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049111696
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